Téléchargez ici les conditions générales de vente en PDF

 

Article 1 : Champ d’application et opposabilité de conditions générales de vente

1.1   Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture et pose de matériel de Solinvest ou ses sous-traitants.

1.2   En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations.

1.3   Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera inopposable si elle n’a pas été faite par écrit et n’a pas été acceptée par les deux parties.

1.4   L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.

1.5   Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat,

1.6   La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Article 2 : Offres – Devis – Conclusion du contrat

2.1   Toutes nos propositions, catalogues, brochures, liste de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.

2.2   Les documents faisant l’objet de notre offre sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage. Les calculs, projets, modèles et dessins restent notre propriété exclusive.

2.3   La durée de validité de nos devis est spécifiée dans l’offre. L’offre non acceptée dans le délai fixé cesse de lier les parties.

Article 3 : Prix

3.1   La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification des tarifs sera portée à la connaissance du client.

Article 4 : Délais d’exécution

4.1   Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés :

■    Si des modifications sont décidées par le client en cours de travaux,

■    Si les obligations du client ne sont pas respectées,

■    Si l’application de nouvelles dispositions sociales ou autres dispositions légales provoque un prolongement des travaux.

4.2   Les délais de livraison indiqués sur les bons de commande ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

Article 5 : Exécution des travaux

5.1   Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur.

5.2   Le client nous donnera tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires en matière d’environnement technique et des besoins précis de l’entreprise qui sont nécessaires à l’exécution du marché,

5.3   L’aménagement des chemins d’accès est effectué par le client, à sa charge et sous son entière responsabilité. Il est tenu de nous avertir dès que ces travaux sont terminés pour nous permettre d’envoyer notre personnel et de commencer les travaux en temps utile.

Article 6 : Réserve de propriété

6.1 Le matériel et l’équipement restent notre propriété exclusive jusqu’à complet paiement de leur prix, des frais annexes et taxes.

Article 7 : Annulation du marché

7.1   Le client est en droit de ne pas donner suite à une commande confirmée. Cependant, toute commande annulée par le client avant le commencement des travaux donnera lieu au paiement par lui d’une somme forfaitaire correspondant à 15% de la valeur de l’installation, à titre de dédommagement pour les frais occasionnés et le préjudice subi,

Article 8 : Garantie et responsabilité

8.1   Notre matériel est garanti 10 ans pour le chantier et 25 ans pour les capteurs à partir de la réception définitive.

8.2   En aucun cas, nous ne serons responsables des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers. Nous sommes également exonérés de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements météorologiques. Des réparations effectuées aux installations existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur ne tombent pas dans le champ d’application de la garantie susmentionnée,

8.3   La garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation gratuite ou au remboursement, à notre choix, de la pièce défectueuse.

8.4   Si le client nous impose un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.

8.5   Nous ne sommes pas responsables de la non-conformité ou de la vétusté de l’appareillage électrique.

Article 9 : Réclamations

9.1   Les réclamations relatives à la conformité et aux vices apparents doivent être faites par lettre recommandée dans les huit jours de la date de la réception provisoire.

9.2   Les réclamations relatives aux vices cachés devront être formulées par lettre recommandée dans les deux mois de la découverte par le client du vice affectant la chose.
Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable.

Article 10 : Facturation – Paiements

10.1     Toutes nos factures sont payables dès réception facture. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

■      Une majoration de la somme due de 1,5% par mois à titre d’intérêt de retard,

■      Un dédommagement de 7% l’an du montant dû.

10.2     Toute contestation relative aux factures n’est possible que dans les quinze jours suivant la date de la facture.

Article 11 : Droit applicable et juge compétent

11.1     Tout différend relatif à l’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et à l’exécution du contrat sera exclusivement régi par le droit belge.

11.2     Les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents en cas de litiges.